La Pologne a été condamnée mercredi à payer à Bruxelles une astreinte d’un million d’euros par jour (1,07 million de francs) pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de sa Cour suprême. La décision s’inscrit dans le lourd contentieux entre l’UE et la Pologne sur l’Etat de droit et l’indépendance de la justice.
Cette sanction financière avait été demandée le 7 septembre par la Commission européenne, à qui cette somme devra être versée.
Forum / 18h / 2 min. / 27.10.2021
Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s’était engagé à abolir la chambre disciplinaire, dont la suppression avait déjà été annoncée en août par Varsovie mais qui continue à fonctionner. Cet organe est accusé par Bruxelles de saper l’autonomie des magistrats.
Le 14 juillet, la Cour de justice de l’UE (CJUE) avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de cette chambre.
La décision n’ayant pas été respectée, l’exécutif européen avait réclamé à la CJUE d’imposer des sanctions, estimant que « les systèmes judiciaires de l’UE doivent être indépendants et équitables ».
Primauté du droit européen aussi en question
Ce manque d’indépendance de la justice polonaise et la primauté du droit européen sur le droit national ont été l’un des sujets dominants du sommet européen des Vingt-Sept à la fin de la semaine dernière.
Varsovie est en conflit avec Bruxelles depuis plusieurs années à propos des réformes judiciaires engagées par le parti conservateur nationaliste au pouvoir (PiS), accusées de saper l’indépendance des juges.
Les tensions se sont accrues depuis une décision le 7 octobre du Tribunal constitutionnel polonais, qui a décrété certains articles des traités européens incompatibles avec la Constitution nationale. Cette décision a été dénoncée par Bruxelles comme une attaque sans précédent contre la primauté du droit européen et la compétence de la CJUE.
afp/oang